Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Définitions

Site : Site accessible à l'adresse www.landes-detente.fr.

Responsable de Site : LANDES DETENTE Nathalie CLEMENT LAHILLADE.

Utilisateur : Toute personne qui se connecte au Site.

Client : Toute personne passant commande de prestations sur le Site landes-detente.fr.

Bon cadeau: Document transmis au Client par le Responsable du Site par mail ou voie postale, décrivant la prestation que le Client a achetée sur le Site ( Bon Cadeau) valant titre de paiement.

ARTICLE 2 - Acceptation

L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : www.landes-detente.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société LANDES DETENTE (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l'Utilisateur qui accède au Site en s'étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé le Client).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d'utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C'est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et Clients de consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ou le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 3 - Objet du Site

Le Site landes-detente.fr a pour objet de présenter l'ensemble des prestations proposer par LANDES DETENTE et d'assurer la vente en ligne des prestations sous forme de bons cadeaux.

ARTICLE 4 - Utilisation et validité des bons cadeaux

Les Bons cadeaux valent titre de paiement des prestations dont elles sont l'objet auprès LANDES DETENTE qui les exécutent.

Tout Bon cadeau comporte un numéro unique, sa valeur faciale, sa durée de validité, les conditions particulières d'utilisation renseignées par LANDES DETENTE auprès duquel il doit être présenté, avec les coordonnées précises de ce dernier.

Le Client est invité à vérifier la date de validité du Bon cadeau avant utilisation.

La non validité d'un bon cadeau alors que la date de fin de validité n'est pas atteinte est nécessairement une copie.

ARTICLE 5 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l'inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

L'offre de services décrite est susceptible d'évoluer à n'importe quel moment à l'initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 6 - Conditions d'inscription

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

ARTICLE 7 - Commandes - Paiements

7.1 - Commandes

Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site www.landes-detente.fr

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A cette fin, il doit disposer d'un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article1369-1 du Code Civil et L 121-19-3 du Code de la Consommation.

En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.

Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit sur un support durable les éléments essentiels de la transaction conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du Code de la Consommation. Ce document fait preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que ce litige n'est pas résolu.

7.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire.

La commande sera automatiquement annulée en cas de refus du terminal bancaire.

La transaction bancaire est sécurisée et le Responsable du Site ne conserve aucune information bancaire sur le Client.

La facture de vente est disponible sur simple demande auprès du Responsable du site par mail landes-detente@hotmail.fr.

ARTICLE 8 - Livraisons

8.1 - Lieu de livraison

Les bons cadeaux sont livrés en France métropolitaine par voie postale ou e-mail et dans tous pays par e-mail uniquement.

8.2 - Forme de la livraison

La livraison des bons cadeaux s'effectue au choix du Client sous la forme d'un email ou d'un document papier que le Responsable du Site lui adresse par voie postale.

8.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.

8.5 - Retards de livraison

En cas de non livraison du bon cadeau à la date convenue, le Client peut enjoindre le Responsable du Site de livrer le bon cadeau dans un délai raisonnable par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect de ce délai, le Client peut annuler sa commande par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Responsable du Site assurera le remboursement selon le moyen de paiement de son choix dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d'annulation conformément aux dispositions de l'article 138-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 9 - Prix

Les prix des bons cadeaux sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

ARTICLE 10 - Rétractation

Le Client dispose conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat du bon cadeau.

En cas d'achat de bon cadeau ayant bénéficié d'un code avoir résultant d'un achat précédent, le délai de rétraction court à partir de la date du premier achat.

Le Client devra effectuer sa demande de remboursement via un e-mail a l'adresse landes-detente@hotmail.fr ou par tout autre écrit dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Responsable du Site s'engage à assurer le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client.

Dans le cas de l'utilisation du bon cadeau intervient dans le délai de 14 jours suivant la date d'achat, aucun remboursement ne pourra être assuré par LANDES DETENTE dans la mesure ou la prestation aura été honorée.

ARTICLE 11 - Prolongation de la validité des bons cadeaux

Les bons cadeaux indiquent une durée de validité allant de la date d'achat sur le Site jusqu'à un an.

Passé le délai indiqué, le Client s'expose à la disparition de la prestation ou d'une modification des conditions.

Si le Coupon a dépassé de plus de 1 mois la fin de sa validité, il est réputé invalide.

ARTICLE 12 - Echange de bon cadeau

Le Client n'a pas la possibilité de demander un code avoir en échange du bon cadeau auprès du Responsable du Site.

ARTICLE 13 - Impossibilité d'effectuer la prestation achetée par LANDES DETENTE

Dans le cas où LANDES DETENTE se trouve dans l'impossibilité définitive d'effectuer la Prestation achetée par le Client (fermeture définitive), le bon cadeau est perdu pour le client.

Dans le cas où LANDES DETENTE connaît une impossibilité passagère pour effectuer la prestation, le Coupon sera prolongé automatiquement et gratuitement jusqu'à une période d'un an de validité.

ARTICLE 14 - Responsabilité

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

14.1 - Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d'interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées.

- En cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

- En cas d'indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou au Client, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, ou de l'utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site

- En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

14.2 - Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l'auteur.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

14.3 - Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

14.4- Intervention du Responsable du Site

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur ou au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions d'utilisation disponible sur le Site.

L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque Utilisateur ou Client, des conditions générales d'utilisation en vigueur.

ARTICLE 15 - Droits et responsabilité du Client

15.1 - Responsabilité

L'utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu'il communique à partir du Site.

En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site.

Le Client s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

15.2 - Contenus

Les Clients s'engagent à ne pas utiliser le Site pour :

- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

- créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;

- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des tiers.

15.3 - Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l'adresse électronique suivante : landes-detente@hotmail.fr

15.4 - Données à caractère personnel du Client

Le Responsable du Site demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d'informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d'être en mesure de l'identifier ou tout simplement de garantir l'unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'adresser sa demande par email à : landes-detente@hotmail.fr

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu'aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l'identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales éventuelles que le Responsable du Site serait susceptible d'envoyer au Client répondent aux principes suivants :

- le Client a été informé lorsqu'il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s'opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,

- l'objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du Responsable du Site.

16.1 - Droits d'auteur

Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

16.2 - Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

16.3 - Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 17 - Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d'autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d'opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 18 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d'utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 19 - Correspondances

Le Client dispose d'un formulaire de correspondance écrite accessible par le lien « nous écrire » sur toutes les pages du site, en pied de page. Les horaires d'appels téléphoniques ainsi que le numéro d'appel sont indiqués également dans les pieds de page.

Il est possible d'envoyer une lettre par courrier postal au Responsable du Site à l'adresse suivante LANDES DETENTE 2 rue Neuve 40100 DAX. Toute correspondance écrite doit comporter les informations de réception de la réponse par téléphone ou email. Il est précisé que l'Editeur du Site ne répond que par téléphone ou e-mail.

ARTICLE 20 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d'utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l'article L.141-5 du Code de la Consommation ».